• Gagny Action Citoyenne

Ne coupez pas nos arbres






un peu d'info :


Avis délibéré de la Mission Régionale d’Autorité environnementale d’Île-de-France sur le projet d'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) de Gagny (93)



4.3 Préservation du site Natura 2000


Le projet de PLU prévoit de classer la promenade de la Dhuis intégralement en zone naturelle. Par

ailleurs, l'emprise de la promenade est située en zone rouge du plan de prévention des risques

naturels liés aux anciennes carrières, ce qui restreint fortement les possibilités de construction

offertes par le règlement du PLU en zone naturelle.

4.4 Compensation des défrichements

Comme évoqué précédemment (cf chapitre 3.2.3), la compensation des espaces boisés défrichés

manque de lisibilité. En effet, le projet de PLU annonce une compensation des boisements à

hauteur de 10,7 hectares. Or dans le détail, plusieurs des compensations prévues ne répondent

pas aux exigences de l'arrêté préfectoral autorisant le défrichement du Bois de l'étoile :

10 Article UHT.2 : 2.1 L’extension des constructions destinées à l’habitat existantes est autorisée à condition qu’elle

n’excède pas 20 m² de SDP supplémentaire, à réaliser en une seule ou plusieurs fois, par rapport à la SDP existante

à la date d’approbation du PLU.

2.2 Sont admises les occupations et utilisations du sol destinées au commerce, aux bureaux, à l’artisanat, à la

fonction d’entrepôt et aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

(SPIC).


Article 1AUHT.2 : 2.1 Sont admises les occupations et utilisations du sol destinées au commerce, aux bureaux, à l’artisanat, à l’hébergement hôtelier et aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou

d’intérêt collectif (SPIC).


AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2017-23 adopté lors de la séance du 22 mars 2017

par La Mission régionale d’autorité environnementale d’Île-de-France

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• les boisements retenus à titre compensatoire sur les secteurs du chemin des Bourdons et

du vieux chemin de Meaux existent déjà et sont en zone naturelle dans le POS en vigueur ;


le boisement créé dans le Bois de l'étoile ne peut faire l'objet d'un classement en espace

boisé classé dans la mesure où il intercepte le zonage NHT. En effet, il convient de

souligner que le passage d'un ouvrage du réseau de transport d'électricité est incompatible,

compte tenu des servitudes administratives qu'il entraîne, avec le classement des terrains

comme espaces boisés à protéger au titre de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme. Cette

jurisprudence est constante depuis l’arrêt du Conseil d'État du 13 octobre 1982 (commune

de Roumare, requête n° 23553) rappelée encore récemment (arrêt du 14 novembre 2014,

commune de Neuilly-Plaisance, requête n° 363005)11. Par conséquent, ce boisement ne

peut lui non plus être retenu à titre compensatoire.

Compte tenu de ces éléments, il n'est pas possible de se prononcer sur la compensation réelle

des boisements défrichés mise en œuvre dans le cadre du PLU de Gagny.

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