un peu d'info :
Avis délibéré de la Mission Régionale d’Autorité environnementale d’Île-de-France sur le projet d'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) de Gagny (93)
4.3 Préservation du site Natura 2000
Le projet de PLU prévoit de classer la promenade de la Dhuis intégralement en zone naturelle. Par
ailleurs, l'emprise de la promenade est située en zone rouge du plan de prévention des risques
naturels liés aux anciennes carrières, ce qui restreint fortement les possibilités de construction
offertes par le règlement du PLU en zone naturelle.
4.4 Compensation des défrichements
Comme évoqué précédemment (cf chapitre 3.2.3), la compensation des espaces boisés défrichés
manque de lisibilité. En effet, le projet de PLU annonce une compensation des boisements à
hauteur de 10,7 hectares. Or dans le détail, plusieurs des compensations prévues ne répondent
pas aux exigences de l'arrêté préfectoral autorisant le défrichement du Bois de l'étoile :
10 Article UHT.2 : 2.1 L’extension des constructions destinées à l’habitat existantes est autorisée à condition qu’elle
n’excède pas 20 m² de SDP supplémentaire, à réaliser en une seule ou plusieurs fois, par rapport à la SDP existante
à la date d’approbation du PLU.
2.2 Sont admises les occupations et utilisations du sol destinées au commerce, aux bureaux, à l’artisanat, à la
fonction d’entrepôt et aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
(SPIC).
Article 1AUHT.2 : 2.1 Sont admises les occupations et utilisations du sol destinées au commerce, aux bureaux, à l’artisanat, à l’hébergement hôtelier et aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou
d’intérêt collectif (SPIC).
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2017-23 adopté lors de la séance du 22 mars 2017
par La Mission régionale d’autorité environnementale d’Île-de-France
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• les boisements retenus à titre compensatoire sur les secteurs du chemin des Bourdons et
du vieux chemin de Meaux existent déjà et sont en zone naturelle dans le POS en vigueur ;
• le boisement créé dans le Bois de l'étoile ne peut faire l'objet d'un classement en espace
boisé classé dans la mesure où il intercepte le zonage NHT. En effet, il convient de
souligner que le passage d'un ouvrage du réseau de transport d'électricité est incompatible,
compte tenu des servitudes administratives qu'il entraîne, avec le classement des terrains
comme espaces boisés à protéger au titre de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme. Cette
jurisprudence est constante depuis l’arrêt du Conseil d'État du 13 octobre 1982 (commune
de Roumare, requête n° 23553) rappelée encore récemment (arrêt du 14 novembre 2014,
commune de Neuilly-Plaisance, requête n° 363005)11. Par conséquent, ce boisement ne
peut lui non plus être retenu à titre compensatoire.
Compte tenu de ces éléments, il n'est pas possible de se prononcer sur la compensation réelle
des boisements défrichés mise en œuvre dans le cadre du PLU de Gagny.
En résumé !